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L'ordonnance "Macron" n°2 du 31/08/2017 institue la mise en place d'un CSE (Comité Social et Economique) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

Pour les employeurs et les représentants du personnel, un certain nombre de questions légitimes se posent. Nous allons tenter d'y répondre.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le CSE sera mis en place dans les organisations (entreprises, associations, etc...) comptant de 11 à 300 salariés.

Entre 11 et 49, le CSE remplacera les DP mais conservera leurs prérogatives de réclamations et de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.

Entre 50 et 300, le CSE se substituera à la DUP.

Au delà de 300 salariés, les délégués du personnel et le comité d'entreprise demeurent. Le CHSCT disparaît mais une commission HSCT sera créée dans certaines branches professionnelles ou par voie d'accord.

Quand le CSE sera-t-il mis en place ?

Le CSE sera créé dans les organisations à l'issue des mandats précédents et au plus tard le 31/12/2019.

Pour les entreprises dont les élections professionnelles sont en vue, il y a une possibilité - que nous vous recommandons fortement - de proroger d'un an maximum les mandats en cours, histoire d'attendre que les décrets d'application des ordonnances soient publiés (compter début 2018). Cette prorogation repose sur une décision de l'employeur après consultation des instances en place.

Quelle est la différence entre un CSE et une DUP ?

La DUP "élargie", instaurée par la loi Rebsamen, prévoyait déjà le regroupement entre les DP, le CE et le CHSCT mais c'était une option, à l'initiative de l'employeur, alors que le CSE est obligatoire.

Quant au contenu, il y a quelques différences. Voici celles qui nous ont semblé majeures :

  • C'en est fini de l'herméticité des comptes entre les 2 budgets. Chaque année, le CSE pourra basculer du compte ASC le reliquat non dépensé vers le compte fonctionnement ou réciproquement ;
  • Les consultations périodiques du CSE seront à négocier dans l'entreprise (thématiques, fréquence, calendrier) alors que tout était imposé par la Loi dans la DUP. Idem pour le contenu de la BDES ;
  • Les possibilités de négociation avec l'employeur seront agrandies ;
  • Les heures de délégation seront moins importantes dans le CSE que dans la DUP et les suppléants n'assistent aux réunions qu'en remplacement des titulaires.

Faut-il se former au CSE ? (et ne plus se former aux autres instances ?)

La formation économique des représentants du personnel (maximum 5 jours) est maintenue en l'état. Les formations HSCT de 3 ou 5 jours (selon effectif) également.

Si vos DP, votre CE ou votre CHSCT a récemment été constitué, il convient de mettre œuvre les formations qui s'y rapportent. Les formations CSE ne seront mises en place que début 2018 quand cette instance pourra fonctionner normalement. Nous proposerons alors :

  • les anciennes formations DP / CE / CHSCT
  • les nouvelles formations CSE 11-49 et CSE 50-300

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations !

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