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Depuis maintenant plusieurs mois, la crise sanitaire n’a de cesse d’évoluer, poussant les entreprises à mettre en place différents moyens afin de garantir la sécurité de leurs collaborateurs et/ou de leurs clients. Après avoir fortement conseillé aux entreprises de mettre en place le télétravail, l’obligation de présenter un pass sanitaire (dans certains domaines) prend place. 

A partir de quand et pour qui ? 

Les salariés doivent présenter un pass sanitaire valide à compter du 30 aout dans les domaines énumérés ci-dessous. Pour les stagiaires et apprentis, cette date est repoussée au 30 septembre 2021.

Les soignants et les personnes travaillant avec un public vulnérable devront être vaccinés pour le 15 septembre 2021. Cependant, il sera toujours possible de continuer à exercer dès lors qu’ils auront présenté au moins une des deux doses concernant la vaccination contre la COVID 19 et sous réserve de présenter un test virologique négatif. 

Dans quels domaines ? 

Le pass sanitaire est nécessaire pour : 

  • Les foires, séminaires et salons professionnels,
  • Les transports publics,
  • Les loisirs,
  • Les restaurants, bars, café
  • Les grands centres commerciaux et magasins désignés par le préfet des départements,
  • Les établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

L’employeur peut-il imposer la vaccination ou un pass sanitaire valide  ? 

Selon l’article L.1421-1, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Ces mesures comprennent : 
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
2° Des actions d'information et de formation ; 
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

L’employeur peut contraindre les salariés à se faire vacciner dès lors que le vaccin est rendu obligatoire par le Code de la Santé publique. Sans cela, aucune obligation ne peut être imposée. 

Quels sont les droits des salariés ?

Deux options sont possibles :

  • Soit le salarié travaille dans un domaine dans lequel il est demandé d’avoir un pass sanitaire à jour ; Il lui est possible de refuser cela, sous peine de voir son contrat de travail suspendu.
  • Soit le salarié ne fait pas partie d’un secteur d’activité pour lequel le pass est obligatoire ; Dans ce cas, aucun pass ne doit être demandé. Malgré l’obligation de l’employeur en matière de sécurité des salariés, ce dernier ne peut l’imposer du fait que cette information est couverte par le secret médical. 

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