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Le comité d'entreprise (ou d'établissement) n'est pas un comité des fêtes.

La procédure de consultation du CE est un des points qui font l'importance de cette instance.

Bien sûr, il gère des sommes - parfois importantes - au titre des oeuvres sociales, à destination des salariés et anciens salariés de son entreprise. Mais sa prérogative principale est d'être une sorte de "comité des sages" qui s'exprime sur les projets de l'employeur.

Cette vision "économique et professionnelle" du CE nous est d'ailleurs parfois rappelée par la presse lors des grands conflits sociaux qui marquent l'histoire de notre pays : ce ne sont pas les délégués du personnel qui sont en première ligne dans ces situations conflictuelles mais bien le comité d'entreprise...

Le chapitre économique et professionnel du comité comporte 3 types de communication :

  • L'information
  • La consultation
  • Les observations, avis et voeux

 

Nous allons nous intéresser ici au deuxième point (la consultation), qui a un intérêt tout particulier dans la mise en oeuvre de tous les projets de l'entreprise (sauf ceux qui présentent un caractère individuel ou ponctuel)...

La consultation est un acte important pour l'employeur puisque son non respect constitue un délit d'entrave, punissable par une forte amende et plusieurs mois de prison.


Ses différentes étapes sont les suivantes :

Remise aux membres du comité d'un dossier d'information

Ce dossier doit être d'une précision suffisante pour permettre aux membres du comité d'avoir une vision assez complète et de pouvoir formuler des questions pertinentes lors de la réunion à laquelle le sujet sera traité. Le délai entre la remise du dossier et ladite réunion doit être "suffisant". Il est précisé par la loi dans certains cas :

  • 15 jours pour le bilan social (obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés)
  • 3 semaines pour le plan de formation
  • 1 mois pour l'introduction de nouvelles technologies

Convocation du comité

Celle-ci peut donc être ultérieure à la remise du dossier d'information. Elle est généralement accompagnée de la remise de l'ordre du jour. Ce dernier devant obligatoirement être remis au moins 3 jours avant le réunion, on peut en déduire que la convocation doit l'être aussi, même si le Code du Travail n'est pas aussi explicite.

Présentation du dossier d'information par l'employeur lors de la réunion

Il doit présenter oralement le dossier et le rendre encore plus clair. Les membres du comité doivent pouvoir poser des questions et l'employeur doit être en mesure d'y répondre. La non réponse à une question concernant le projet traité justifie à elle seule le refus de vote de la part des élus.

Vote des élus

Sauf si l'employeur n'a pas été en mesure de répondre aux questions légitimes des membres du comité, les élus doivent se prononcer par un vote sur le projet de l'entreprise. Usuellement, ce vote prend la forme suivante :

  • x votes favorables
  • y votes défavorables
  • z abstentions



Mise en oeuvre du projet

L'employeur peut mettre en oeuvre le projet même si le comité y est majoritairement (ou unanimement) hostile. Par contre, la mise en oeuvre d'un projet pour lequel les élus ne se sont pas exprimés (pour un motif légitime) constitue le délit d'entrave.

Pour en savoir plus sur la façon de présider un comité d'entreprise, Cabestan propose une formation d'une journée. Voir le programme.

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Notre offre

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