Formations économiques obligatoires : Qui finance et qui choisit ?
Qu’est-ce que la formation économique ?
La formation économique (destinée aux CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés), d’une durée maximale de 5 jours, prévue par l’article L2315-63 du Code du Travail, a pour vocation de sensibiliser les élus sur le fonctionnement économique et stratégique de l’entreprise, sa gestion et sa comptabilité (bilan et compte de résultat). Elle traite également des questions liées aux restructurations et aux plans sociaux. Elle n’aborde normalement pas le fonctionnement du CSE ni la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, il est d’usage de considérer que les formations généralistes, de type « Missions économiques et sociales » ou « l’essentiel des missions » sont assimilées à des formations économiques et qu’elles ouvrent droit aux autorisations d’absences prévues par les articles L2145-5 à L2145-13.
La formation économique du CSE est-elle obligatoire ?
Les élus titulaires du CSE élus pour la première fois ont droit à une formation économique d’une durée de 5 jours maximum. Ce droit est renouvelé quand l’élu a exercé 4 années de mandat, consécutives ou non.
Qui finance la formation économique des élus titulaires ?
Le budget de fonctionnement du CSE finance cette formation. Les participants à cette formation bénéficient d’une autorisation d’absence de l’employeur, afin que leur salaire soit maintenu. Si l’employeur le souhaite, il peut se substituer au budget de fonctionnement du CSE et financer cette formation.
Qui choisit l’organisme de formation pour la formation économique ?
L’organisme est choisi par les élus et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Comment et quand demander la formation économique ?
La demande d’autorisation d’absence pour la formation économique doit être formulée par écrit au moins 30 jours à l’avance. La demande doit indiquer les dates d’absence et le nom de l’organisme de formation concerné. Elle doit préciser que l’attestation de stage sera remise à l’employeur à l’issue de la formation.
L’employeur peut-il refuser la formation économique ?
L’employeur ne peut refuser la formation économique d’un élu qu’après avis conforme (autorisation) du CSE, à l’occasion d’un vote.
La durée de la formation économique est-elle déduite du crédit d’heures de délégation ?
La formation économique est réalisée sur le congé pour formations économiques, sociales et syndicales. Elle ne fait donc pas l’objet d’une déduction du nombre d’heures de délégation.
Formations SSCT obligatoires : Qui finance et qui choisit ?
La formation SSCT est-elle obligatoire ?
L’article L2315-18 du Code du Travail, issu de la Loi du 2 août 2021, prévoit les modalités suivantes, applicables au 31/03/2022 :
- Les nouveaux élus du CSE (premier mandat) bénéficient d’une formation SSCT de 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise (donc à partir de 11 salariés). Néanmoins, les prérogatives des élus et la gestion de la santé et de la sécurité étant différentes selon les formats d’entreprises, nous avons prévu 3 types de formation différents :
- Les élus du CSE en renouvellement (à partir du deuxième mandat, même non consécutif) bénéficient d’une formation d’approfondissement de 3 jours
- Les membres de la commission SSCT (notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés) en renouvellement (à partir du deuxième mandat, même non consécutif) bénéficient d’une formation d’approfondissement de 5 jours
Qui finance la formation SSCT ?
Coût pédagogique (facture de l’organisme de formation)
L’article R2315-21 du Code du Travail précise que la formation réglementaire SSCT est obligatoirement financée par l’employeur, dans la limite de 36 X SMIC horaire / stagiaire / jour. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut donner un accord de subrogation afin de régler directement la formation.
Frais de déplacement des stagiaires
L’article R2315-20 limite la prise en charge par l’employeur au tarif de train de seconde classe.
Qui choisit l’organisme de formation pour la formation SSCT ?
L’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Comment et quand demander la formation SSCT ?
La demande d’autorisation d’absence pour la formation SSCT doit être formulée par écrit au moins 30 jours à l’avance. La demande doit indiquer les dates d’absence, le coût et le nom de l’organisme de formation concerné.
L’employeur peut-il refuser la formation SSCT ?
L’employeur ne peut pas refuser la réalisation de la formation SSCT mais il peut reporter de 6 mois maximum le départ en formation de l’élu. Pour cela, il doit justifier sa décision auprès de l’élu concerné dans les 8 jours qui suivent la demande de formation.
La durée de la formation SSCT est-elle déduite du crédit d’heures de délégation ?
La formation réglementaire SSCT est réalisée sur le temps de travail effectif. Elle ne fait donc pas l’objet d’une déduction du nombre d’heures de délégation.
Qui est concerné par la formation SSCT ?
La formation SSCT, quel que soit son format, est dispensé à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
Les autres formations
Quelles sont les formations non réglementaires ?
Toutes les formations pour le CSE sont non réglementaires, à l’exception de la formation SSCT et de la formation économique. A titre d’exemples, sont des formations non réglementaires : Les formations d’approfondissement pour le secrétaire et/ou le trésorier, les focus de type « lire les comptes de l’entreprise » ou « l’entreprise en difficulté ».
Une formation non réglementaire peut-elle être obligatoire ?
Une formation non réglementaire est par définition non obligatoire.
Qui finance les formations non réglementaires ?
Les formations non réglementaires sont normalement financées par le budget de fonctionnement du CSE. Rien ne s’oppose à ce que l’employeur se substitue au budget de fonctionnement et finance une formation non réglementaire.
Qui choisit l’organisme de formation pour une formation non réglementaire ?
L’organisme est choisi par les élus et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Comment et quand demander à suivre une formation non réglementaire ?
L’employeur ne finance pas les formations non réglementaires. Il ne donne normalement pas d’autorisation d’absence pour ces formations. Par conséquent, les élus qui souhaitent suivre une formation non réglementaire doivent poser des heures de délégation. (Possibilité de mutualiser les heures de délégation pour faire profiter les élus suppléants de la formation). Il n’y a donc pas d’autorisation d’absence à demander à l’employeur. Il suffit de l’informer de la prise de délégation. Certains employeurs – assez nombreux – acceptent de donner une autorisation d’absence – et donc le maintien de rémunération sans prise de délégation – pour des formations non réglementaires, comme ils le feraient pour une formation économique mais c’est à leur bon vouloir.
Qui peut être Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes ?
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (RHS) est un membre du CSE, désigné par cette même instance. Cette nomination doit être faite dans toutes les entreprises disposant d’un CSE (11 salariés et plus).
Combien peut-il y avoir de RHS dans une entreprise ?
Dans les entreprises de 11 à 249 salariés, il n’y a qu’un RHS, nommé par le CSE. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, il y a un second RHS, nommé par l’employeur.
Quelles sont les entreprises concernées par le RHS ?
Toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent disposer d’un RHS.
La formation du Référent Harcèlement Sexuel est-elle obligatoire ?
Le RHS, comme les autres membres du CSE, bénéficie obligatoirement de la formation SSCT (voir plus haut). Nous proposons également une formation RHS facultative mais à notre avis tout à fait nécessaire à l’exercice de ses missions (prévention du harcèlement, organisation des enquêtes, …)
Les modalités des formations du CSE
Quelle formation pour des débutants ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les nouveaux élus doivent suivre 2 formations :
- La formation réglementaire SSCT de 5 jours, financée par l’employeur,
- Une formation de type économique (le format sur 3 jours est raisonnable pour débuter), financée par le budget de fonctionnement du CSE
Dans celles qui sont en dessous du seuil de 50 salariés :
- La formation SSCT de 5 jours est également obligatoire,
- La formation sur les réclamations et l’assistance des salariés dans les procédures disciplinaires est facultative mais très utile.
Voir notre catalogue complet de formations pour le CSE.
La formation doit-elle être suivie sur des journées consécutives ?
Il n’y a aucune obligation dans ce sens. Il peut être notamment intéressant de suivre les formations longues en 2 parties.
Est-ce que la Direction peut participer à la formation CSE ? À la formation SSCT ?
La présence de la direction ou du service RH aux formations des représentants du personnel peut être une bonne chose car cela permet de faire passer les mêmes messages à tout le monde en même temps. Toutefois, si les relations entre la direction et les élus sont tendues, cette possibilité doit être écartée car elle bloque l’expression des participants.
Puis-je organiser la formation en dehors de mon entreprise ?
Notre organisme propose 2 types de formations, en présentiel ou par visioconférence :
- Interentreprises (des participants de différentes entreprises se retrouvent dans un centre de formation ou par écran interposé),
- Intra-entreprise (chez le client).
Il arrive néanmoins, dans ce second cas, que le client loue une salle extérieure à l’entreprise pour optimiser les conditions de déroulement de ladite formation.
Nos devis n’intègrent pas ces coûts.
Peut-on choisir les horaires ?
Habituellement, nos formations se déroulent de 9H à 17H mais il est possible d’aménager ces horaires en accord avec le formateur, en tenant notamment compte de ses déplacements.
À la fin de la formation, me fournit-on un support ?
Le formateur fournit un support par e-mail ou sur clé USB.
Si j’ai des questions post formation, à qui puis-je m’adresser ?
Si besoin, notre service commercial vous mettra en relation avec votre formateur ou la direction de notre organisme afin que vous puissiez obtenir toutes les réponses relatives à la mise en application des enseignements apportés lors de votre formation.
