CABESTAN FORMATION

Formation Ruptures conventionnelles | 1 jour

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Formats disponibles pour cette formation
Intra en présentiel (dans vos locaux)
Intra en visioconférence
Inter en présentiel
Inter en visioconférence
Objectifs pédagogiques
  • Maîtriser le cadre légal de la rupture conventionnelle
  • Connaître les droits et devoirs du salariés et de l’employeur

La rupture conventionnelle, qu’elle soit individuelle ou collective, permet de mettre fin au(x) contrat(s) de travail dans des conditions – par définition – acceptables pour les 2 parties. Les règles de ce protocole sont strictes et tout manquement pourrait se retourner contre l’employeur.

Dans cette journée, vous apprendrez à connaître et respecter les règles des ruptures conventionnelles encadrées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du Travail.

Olivier RICHARDOT
Directeur
Programme
  • Les différentes caractéristiques de la rupture conventionnelle individuelle et les de la rupture conventionnelle collective
  • Les bonnes sources à connaitre, textes de loi et références
  • Les conditions d’attribution des allocations chômage
  • La procédure en cas de salarié protégé
  • La procédure générale
  • Le ou les entretiens
  • Les modalités de ruptures
  • Le droit de rétractation
  • L’homologation
  • L’assistance du salarié
  • L’assistance de l’employeur
  • Le contenu de l’accord
  • La validation de l’accord
  • Le contenu
  • La remise au salarié
  • La rétractation
  • Validation de la convention
  • La situation du salarié durant la procédure
  • Les indemnités spécifiques
  • La fin du contrat
CODE MODULE

420

DURÉE

1 jour (7 heures)

PUBLIC

Dirigeants, Services RH

PRÉREQUIS

Aucun

COMPOSITION DES GROUPES

De 2 à 12 personnes

MODALITÉS ET DÉLAIS D'ACCÈS

Délai de réponse de 48H maximum après prise de contact par téléphone, mail ou formulaire

ACCÈS HANDICAPÉS

En intra : Selon les possibilités de votre entreprise.

FRANCE COMPÉTENCES

Formation non certifiante. Remise d'une attestation de stage.

Dates et tarifs des formations en intra-entreprise

Les dates d’une formation intra-entreprise sont à convenir en fonction de vos souhaits et des disponibilités des nos formateurs. Contactez-nous pour nous faire part de vos contraintes de calendrier (période souhaitée, jours à éviter).

Nos tarifs en intra sont forfaitaires :

  1. Ils ne dépendent pas du nombre de stagiaires (dans la limite de la taille de groupe indiquée plus haut)
  2. Ils sont identiques pour la visio et le présentiel
  3. Ils intègrent tous les frais du formateur (*)

 

(*) Il est d’usage que le formateur soit invité à déjeuner avec le groupe lors des formations en présentiel mais il n’y a pas d’obligation dans ce sens.

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