thumb b

thumb consultant

thumb formation

La loi portant sur le dialogue social et l'emploi a été votée le 17 août 2015. Que faut-il en retenir ? Quels enjeux pour les employeurs ?

 

Mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles pour les TPE

Pour les branches professionnelles qui n'ont pas mis en place les commissions paritaires régionales ou départementales, des commissions paritaires interprofessionnelles seront créées avec la vocation de représenter le corps social des entreprises de moins de 11 salariés. Les membres de ces commissions seront des salariés protégés.

La délégation unique du personnel étendue

La possibilité de mettre en place une DUP concerne désormais les entreprises jusqu'à 300 salariés (contre 200 précédemment). Cette instance regroupera non seulement les DP et le CE mais aussi le CHSCT. Elle se réunira au moins une fois tous les 2 mois (contre une fois par mois précédemment). 4 réunions dans l'année devront porter - entre autres - sur les prérogatives du CHSCT.

L'ordre du jour sera communiqué aux membres au moins 8 jours à l'avance (contre 3 jours précédemment).

Le nombre de sièges et le volume d'heures de délégation seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Les heures de délégation seront reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 50%.

Des regroupements d'instances dans les grandes entreprises

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il est possible, par voie d'accord majoritaire, d'instaurer un regroupement entre plusieurs instances (CE/DP, CE/CHSCT, DP/CHSCT ou les 3 réunies comme dans la DUP).

L'accord devra prévoir notamment :

  • le nombre minimal de réunions (au moins une tous les deux mois)
  • les modalités d'établissement de l'ordre du jour
  • le nombre d'heures de délégation (un minimum sera institué par décret)
  • le nombre de jours de formation des membres (un minimum sera institué par décret)

Une consultation du CE revisitée

Chaque année, le CE sera consulté sur 3 thématiques :

  1. les orientations stratégiques de l'entreprise
  2. la situation économique et financière de l'entreprise
  3. la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Les articles L. 2323-1 et suivants décrivent les contenus de ces consultations.

D'autres thèmes sont bien évidemment abordés dans cette loi mais les points évoqués ci-dessus sont ceux qui impacteront le plus directement les relations sociales dans l'entreprise.

 

jeunes

Notre organisme

 datadock stamp 3

 

  • Créé en 2007, Cabestan est un organisme de formation de dimension nationale, référencé DataDock et spécialisé dans les prestations en intra-entreprise ;
  • Nos valeurs sont souplesse, réactivité et satisfaction client ;
  • Notre réseau de plus de 400 formateurs , spécialistes confirmés et répartis sur toute la France, nous permet de vous proposer un consultant de votre région à un tarif très compétitif.

Le saviez-vous ? Le cabestan est une sorte de treuil, utilisé notamment dans la marine, dont l'utilité est de démultiplier les forces humaines. Joli symbole pour un organisme de formation...

Notre offre

notre offre

  • Nos modules de formation sont prévus pour être déployés auprès de petits groupes mais ils peuvent être adaptés à des formations individuelles ;
  • Nos contenus pédagogiques prévoient toujours une partie théorique et des moments de mise en application ;
  • Le contexte professionnel de votre entreprise fait l'objet d'un échange préalable entre le client et le formateur.