Certains élus nous demandent quelles sont les possibilités de contestation d’un PV de CSE qui ne leur convient pas. Faisons le point sur ce que prévoit la Loi.
Le Procès-Verbal est sous la seule responsabilité du secrétaire.
Même s’il se fait aider dans la rédaction du PV, c’est le secrétaire et lui seul qui porte la responsabilité de son contenu et qui doit signer ce document.
Il peut :
- soit retranscrire – par exemple sur la base d’un enregistrement audio – toutes les interventions ;
- soit se contenter d’un compte rendu des principaux échanges et des décisions prises.
Il ne peut néanmoins pas s’opposer à la retranscription in extenso d’une intervention orale, si la personne concernée en fait la demande.
Les observations lors de l’approbation du PV ne modifient pas systématiquement le contenu de ce document.
Lors de la demande d’approbation organisée par le Président du CSE, tous les participants (qu’ils aient une voix délibérative ou consultative) peuvent émettre des observations.
Mais ces observations ne seront notifiées que dans le PV de la réunion à laquelle elles ont été émises et ne modifieront pas le contenu du projet de PV antérieur.
En revanche, si la majorité du comité le décide (et seulement dans ce cas-là), le PV d’origine pourra être modifié.
L’adoption d’un Procès-Verbal n’exclut pas la possibilité de contestation en justice.
Tout salarié, membre du CSE ou non, peut, dans un délai de 5 ans, contester en justice l’exactitude d’un PV, même si celui-ci a été approuvé lors d’une réunion ultérieure.
Nos recommandations
Si vous êtes élu(e) d’un CSE et que le PV d’une séance ne vous semble pas retranscrire fidèlement les débats qui y ont été tenus, profitez du moment – lors de la réunion suivante – où l’employeur demandera s’il y a des observations pour formuler vos remarques et exiger du secrétaire qu’il les retranscrive dans le PV de la réunion à laquelle vous les formulez.
Si, par ailleurs, vous parvenez à convaincre la majorité du CSE du bien fondé de vos remarques, vous pouvez alors obtenir la modification du PV d’origine avant sa diffusion.
