Le salarié compétent en prévention des risques professionnels suscite beaucoup de questions et les employeurs, tant que les représentants du personnel, s’interrogent sur le cadre réglementaire et les moyens à mettre en œuvre concernant ce statut.
Dans quelles entreprise doit-il y avoir un salarié compétent en prévention ?
Il est nécessaire pour chaque employeur de désigner un salarié compétent en prévention depuis le 1° juillet 2012. En effet, quel que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité chaque entreprise doit avoir au moins un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (L. 4644-1 du CT).
Toutefois, si l’entreprise n’a pas les ressources permettant d’organiser ces activités, elle peut se rapprocher du CSE et des IPRP disposant de compétences dans ce domaine.
Dans tous les cas, l’entreprise peut se documenter sur le site de l’INRS ou faire appel à l’ANACT, la CARSAT, l’OPPBTP.
Comment est désigné le salarié compétent en prévention ?
Les personnes en charge de la prévention et protection dans l’entreprise sont désignées après avis du CSE.
Plusieurs points doivent être respectés :
- Le salarié compétent en prévention peut être une personne déjà présente dans l’entreprise et qui exerce déjà une fonction dans le domaine de la sécurité. Il peut également s’agir d’un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoirs dans le domaine de la sécurité.
- Cela peut être une personne recrutée spécifiquement pour cette mission
Quels sont les domaines d’intervention du salarié compétent en prévention ?
Le salarié compétent va notamment être sollicité lors de :
- L’évaluation des risques, réalisation de diagnostics
- L’élaboration et mise à jour du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
- L’élaboration, l’organisation, la planification et suivi d’actions de prévention
- La promotion de la santé et de la sécurité
- L’accueil des nouveaux arrivants
- Le suivi des indicateurs de santé et de sécurité
- L’analyse des accidents du travail
- L’analyse des facteurs de pénibilité
- L’anticipation des risques et mesures de prévention liées à l’évolution de l’activité, du poste de travail, du matériel
- Les vérifications périodiques
- L’élaboration des plans de prévention
- La gestion des secours en lien avec les SST
- …
Un temps nécessaire est bien évidemment accordé au salarié compétent en prévention ainsi que l’accès aux documents utiles afin qu’il puisse mener à bien ses missions. La formation du salarié compétent en prévention est indipensable à la bonne prise en charge de ses missions.
⚠️ A savoir : L’obligation de santé et de sécurité au travail repose uniquement sur l’employeur. En effet, il est l’acteur principal de la prévention des risques professionnels. Il se voit donc imposer une certaine réglementation dans le but de préserver la santé mentale, et physique de ses salariés.
Cela signifie donc que même si un salarié est désigné compétent dans ce domaine au sein de l’entreprise, la responsabilité de l’employeur ne peut lui être transmise. Seule une délégation de pouvoir peut partiellement transférer une partie de cette responsabilité sur le salarié compétent.
