Pourquoi, sur quoi et comment consulter le CSE
Le CSE n’est pas un comité des fêtes. Certes, les activités sociales et culturelles sont un sujet intéressant (intellectuellement et financièrement) mais la mission première du Comité Social et Économique n’est pas là…
Sa prérogative principale est d’être une sorte de « comité des sages » qui s’exprime sur les projets de l’employeur.
Cette vision « économique et professionnelle » du CSE nous est d’ailleurs parfois rappelée par la presse lors des grands conflits sociaux qui marquent l’histoire de notre pays : ce ne sont pas les organisations syndicales qui sont en première ligne dans ces situations conflictuelles mais bien le comité social et économique…
Le chapitre économique et professionnel du comité comporte 3 types de communication :
- L’information
- La consultation
- Les observations, avis et voeux
Nous allons nous intéresser ici au deuxième point (la consultation), qui a un intérêt tout particulier dans la mise en oeuvre de tous les projets de l’entreprise (sauf ceux qui présentent un caractère individuel ou ponctuel)…
La procédure de consultation du CSE doit être respectée pour permettre au comité d’exercer son pouvoir d’influence sur les décisions de l’employeur.
La consultation est un acte important pour l’employeur puisque son non respect constitue un délit d’entrave, punissable par une forte amende et plusieurs mois de prison.
Les étapes de la consultation du CSE
Quand le CSE est consulté par l’employeur, c’est souvent fait sans aucun formalisme et la retranscription dans le PV de séance est régulièrement mal faite.
Pourtant, il n’est pas très compliqué de respecter les étapes qui suivent…
1. Remise aux membres du CSE d’un dossier d’information
Ce dossier doit être d’une précision suffisante pour permettre aux membres du comité d’avoir une vision assez complète et de pouvoir formuler des questions pertinentes lors de la réunion à laquelle le sujet sera traité. Le délai entre la remise du dossier et ladite réunion doit être « suffisant ». Il est précisé par la loi dans certains cas :
- 15 jours pour le bilan social (obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés)
- 3 semaines pour le plan de formation
- 1 mois pour l’introduction de nouvelles technologies
2. Convocation du comité social et économique
Celle-ci peut donc être ultérieure à la remise du dossier d’information. Elle est généralement accompagnée de la remise de l’ordre du jour. Ce dernier devant obligatoirement être remis au moins 3 jours avant le réunion, on peut en déduire que la convocation doit l’être aussi, même si le Code du Travail n’est pas aussi explicite.
3. Présentation du dossier d’information par l’employeur lors de la réunion du CSE
Il doit présenter oralement le dossier et le rendre encore plus clair. Les membres du CSE doivent pouvoir poser des questions et l’employeur doit être en mesure d’y répondre. La non réponse à une question concernant le projet traité justifie à elle seule le refus de vote de la part des élus.
4. Vote des élus titulaires
Sauf si l’employeur n’a pas été en mesure de répondre aux questions légitimes des membres du comité, les élus doivent se prononcer par un vote sur le projet de l’entreprise. Usuellement, ce vote prend la forme suivante :
- x votes favorables
- y votes défavorables
- z abstentions
Le vote est considéré comme favorable si le nombre de bulletins favorables est strictement supérieur à la somme des abstentions et des défavorables.
Le PV doit consigner le résultats global et le détail des 3 positions possibles.
5. Mise en oeuvre du projet par l’employeur
L’employeur peut mettre en oeuvre le projet même si le CSE y est majoritairement (ou unanimement) hostile. Par contre, la mise en oeuvre d’un projet pour lequel les élus ne se sont pas exprimés (pour un motif légitime) constitue le délit d’entrave.
Pour en savoir plus sur la façon de présider un comité social et économique, Cabestan propose une formation d’une journée (programmes différents selon que l’entreprise comporte entre 11 et 49 salariés ou au moins 50 salariés).