Formation Ruptures conventionnelles | 1 jour

Référence :
420

INTRODUCTION

La rupture conventionnelle, qu’elle soit individuelle ou collective, permet de mettre fin au(x) contrat(s) de travail dans des conditions – par définition – acceptables pour les 2 parties. Les règles de ce protocole sont strictes et tout manquement pourrait se retourner contre l’employeur.

Dans cette journée, vous apprendrez à connaître et respecter les règles des ruptures conventionnelles encadrées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du Travail.

FORMATS DISPONIBLES

TARIFS NET (EXONÉRATION DE TVA)

INTRA / VISIO

PRIX FORFAITAIRE PAR GROUPE
1450
  •  

Nos formations en intra-entreprise peuvent être adaptées aux besoins de votre organisation. Contactez-nous afin que nous étudions ensemble la faisabilité de votre projet et le coût d’ingénierie pédagogique dont il fera l’objet.

FINANCEMENT

Cabestan Formation est un organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation. Contactez votre OPCO pour connaître les possibilités de prise en charge.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Maîtriser le cadre légal de la rupture conventionnelle
  • Connaître les droits et devoirs du salariés et de l’employeur

PUBLIC ET MODALITÉS PRATIQUES

PUBLIC

Dirigeants, Services RH

GROUPES

De 2 à 12 personnes

PRÉ-REQUIS

Aucun

SANCTION

Formation non certifiante. Remise d'une attestation de stage.

DURÉE

1 jour (7 heures)

PROGRAMME DE LA FORMATION

La notion de rupture conventionnelle

  • Les différentes caractéristiques de la rupture conventionnelle individuelle et les de la rupture conventionnelle collective
  • Les bonnes sources à connaitre, textes de loi et références
  • Les conditions d’attribution des allocations chômage

La procédure de rupture conventionnelle

  • La procédure en cas de salarié protégé
  • La procédure générale
  • Le ou les entretiens
  • Les modalités de ruptures
  • Le droit de rétractation
  • L’homologation
  • L’assistance du salarié
  • L’assistance de l’employeur

L'accord collectif concernant la rupture conventionnelle collective

  • Le contenu de l’accord
  • La validation de l’accord

La convention de rupture

  • Le contenu
  • La remise au salarié
  • La rétractation
  • Validation de la convention

La situation du salarié au regard de la rupture conventionnelle

  • La situation du salarié durant la procédure
  • Les indemnités spécifiques
  • La fin du contrat

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RAPIDE

DATES INTRA

Les dates d’une formation intra-entreprise sont à convenir en fonction de vos souhaits et des disponibilités des nos formateurs.

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Informations tarifaires

Nos tarifs sont construits de la façon suivante :

  • En interentreprises, le tarif s’entend par personne, avec une dégressivité. Ainsi inscrire 2 personnes (même sur des sessions différentes) est plus économique que 2 fois le coût d’une seule personne.
  • En intra-entreprise, le tarif est forfaitaire pour l’ensemble du groupe. La taille limite du groupe est indiquée en haut de la page, sous le titre. Si la formation se déroule en présentiel, des frais de déplacement peuvent s’appliquer. Ils sont indiquée dans nos devis.