CABESTAN FORMATION

Formation Ruptures conventionnelles | 1 jour

Référence :
420

La rupture conventionnelle, qu’elle soit individuelle ou collective, permet de mettre fin au(x) contrat(s) de travail dans des conditions – par définition – acceptables pour les 2 parties. Les règles de ce protocole sont strictes et tout manquement pourrait se retourner contre l’employeur.

Dans cette journée, vous apprendrez à connaître et respecter les règles des ruptures conventionnelles encadrées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du Travail.

  • Maîtriser le cadre légal de la rupture conventionnelle
  • Connaître les droits et devoirs du salariés et de l’employeur

DATES INTRA

Les dates d’une formation intra-entreprise sont à convenir en fonction de vos souhaits et des disponibilités des nos formateurs.

Indiquez vos contraintes de calendrier (période souhaitée, jours à éviter) dans votre demande de devis et nous pourrons très vite vous proposer des dates compatibles.

Public :
Dirigeants, Services RH
Prérequis :
Aucun
Durée :
1 jour (7 heures)
Composition des groupes :
De 2 à 12 personnes
Modalités de sanction :
Formation non certifiante. Remise d'une attestation de stage.

Cabestan Formation est un organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation. Contactez votre OPCO pour connaître les possibilités de prise en charge.

La notion de rupture conventionnelle

  • Les différentes caractéristiques de la rupture conventionnelle individuelle et les de la rupture conventionnelle collective
  • Les bonnes sources à connaitre, textes de loi et références
  • Les conditions d’attribution des allocations chômage

La procédure de rupture conventionnelle

  • La procédure en cas de salarié protégé
  • La procédure générale
  • Le ou les entretiens
  • Les modalités de ruptures
  • Le droit de rétractation
  • L’homologation
  • L’assistance du salarié
  • L’assistance de l’employeur

L'accord collectif concernant la rupture conventionnelle collective

  • Le contenu de l’accord
  • La validation de l’accord

La convention de rupture

  • Le contenu
  • La remise au salarié
  • La rétractation
  • Validation de la convention

La situation du salarié au regard de la rupture conventionnelle

  • La situation du salarié durant la procédure
  • Les indemnités spécifiques
  • La fin du contrat

Nos tarifs en intra sont forfaitaires. Ils ne dépendent pas du nombre de stagiaires (dans la limite de la taille de groupe indiquée dans l’onglet « Caractéristiques »).

Nos formations en intra-entreprise peuvent être adaptées aux besoins de votre organisation.

Contactez-nous afin que nous étudions ensemble la faisabilité de votre projet et le coût d’ingénierie pédagogique dont il fera l’objet.

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Informations tarifaires

Nos tarifs sont construits de la façon suivante :

  • En interentreprises, le tarif s’entend par personne, avec une dégressivité. Ainsi inscrire 2 personnes (même sur des sessions différentes) est plus économique que 2 fois le coût d’une seule personne.
  • En intra-entreprise, le tarif est forfaitaire pour l’ensemble du groupe. La taille limite du groupe est indiquée en haut de la page, sous le titre. Si la formation se déroule en présentiel, des frais de déplacement peuvent s’appliquer. Ils sont indiquée dans nos devis.